Amendement n° 98 rect. Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Sylviane Noël Article 2 bis Déposé le 14/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l?article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l?article 378‑2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ».

Objet

Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour atteinte incestueuse voie l?exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d?hébergement provisoirement suspendus dans des conditions identiques à celles déjà prévues par la loi lorsqu'un parent est présumé avoir commis un crime sur l'autre parent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).