Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle généralisation.
Objet
Cet amendement rédactionnel prévoit qu’un rapport est remis au Parlement - et non au Gouvernement comme le prévoit l'article - avant toute généralisation de l’expérimentation des maisons de l’enfant et de la famille, comme il en est d'usage pour l'évaluation d'une expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).