Amendement n° 439 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
de deux députés, de deux sénateurs,
Objet
La composition du Conseil national de la protection de l’enfance, qui compte 82 membres, est aujourd’hui déterminée par décret (article D. 148-2 du code de l’action social et des familles). Le CNPE comprend cinq collèges qui représentent les institutions, la société civile et les associations, les professionnels, les organismes de formation et des personnalités qualifiées.
La composition actuelle du CNPE ne prévoit pas la présence de parlementaires, même si des députés et des sénateurs peuvent y siéger au titre des personnalités qualifiées.
Conformément aux orientations du Bureau du Sénat fixées en 2015, il n’est pas souhaitable de multiplier les instances extérieures au Parlement au sein desquelles des parlementaires siègent ès qualité.
Le présent amendement entend donc supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au CNPE, prévue à l’article 13 du projet de loi.
Des parlementaires ou anciens parlementaires pourront toujours y siéger au titre des personnalités qualifiées, au regard de leurs compétences et de leur expérience dans le champ de la protection de l’enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).