Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – À la première phrase du II de l’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).