Amendement n° 434 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du premier alinéa des 4° et 5° de l’article L. 312‑5, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 17° » ;
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).