Amendement n° 223 rect. Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Rejeté M. Olivier Henno Article 15 bis Déposé le 13/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l’article L. 435‑3, les mots : « À titre exceptionnel, » et : « ou "travailleur temporaire" » sont supprimés ;

Objet

A défaut de permettre aux majeurs-ex MNA d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » quel que soit l’âge auquel ils ont été pris en charge par l’ASE, il s’agit de sécuriser le parcours de ces jeunes :

- en supprimant le caractère exceptionnel de l’admission au séjour « salarié » ;

- en ajoutant que la date à prendre en compte pour calculer la date de prise en charge ASE est la date de la mise à l’abri. Cette modification permet de ne pas pénaliser le jeune pour les délais inhérents à l’évaluation de minorité et à l’obtention de l’OPP ;

- en supprimant la possibilité d’accorder une carte « travailleur temporaire » qui ne donne pas accès au contrat d’intégration républicaine (formation FLE, formation sur la laicité, contrat nécessaire à l’obtention à terme de la nationalité française etc) et qui marque le caractère temporaire de l’admission au séjour des jeunes majeurs ex-MNA, en l’espèce, le temps du contrat de travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).