Amendement n° 222 rect. Sénat

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le même premier alinéa de l’article L. 423‑22 est ainsi modifié :

a) Les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ;

b) Après les mots : « d’un an, », sont insérés les mots : « quelle que soit sa nationalité et » ;

En effet, la carte de séjour « vie privée et familiale » est une condition essentielle de l’insertion sociale et professionnelle. Contrairement à la carte « travailleur temporaire » actuellement délivrée aux les jeunes pris en charge après 16 ans, cette carte de séjour marque le caractère pérenne de la présence du jeune sur le territoire, elle permet un accès au marché de l’emploi non soumis à l’autorisation de travail, et sécurise la sortie des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance (accès à la carte pluriannuelle lors du renouvellement, signature du contrat d’intégration républicaine, accès aux formations FLE de l’OFII, facilitation de l’accès au logement etc)

Il s’agit également de permettre un accès au séjour aux jeunes algériens pris en charge par l’ASE.