Amendement n° 366 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le groupe CRCE s’était déjà opposé à la création de ce fichier lors de l'examen du projet de loi Asile et Immigration en considérant que le fichage d'enfants est contraire aux principes internationaux consacrant l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE maintiennent leur refus d’instaurer une obligation pour les départements d'utiliser le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité relatif aux mineur·es non accompagné·es
Ce fichier AEM est contraire au droit international qui prévoit que les données recueillies sur les enfants ne doivent être utilisées qu'à des fins de protection de l'enfance.
L’objectif affiché par le gouvernement consiste à lutter contre l'immigration irrégulière, ce qui constitue un détournement de la finalité de la protection de l'enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).