Amendement n° 378 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agrément. » ;
Objet
Pour lutter contre les situations de maltraitance, il faut renforcer les contrôles effectués.
Selon une étude de la fédération nationale des assistants familiaux et protection de l'enfance, il existe environ 18 % de familles d’accueil maltraitante.
Il ne s’agit pas d’une généralité, cependant il est nécessaire d’agir pour que ces situations cessent.
Pour garantir la protection de l’enfance il est nécessaire de renforcer les contrôles par un agent de l’État afin que le département ne soit pas juge et partie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).