Amendement n° 69 rect. Sénat

Alinéa 13

Supprimer les mots :

calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants

Cet amendement vise à clarifier la portée de la revalorisation, prévue par le projet de loi, de la rémunération des assistants familiaux employés tant par des personnes privées que par des personnes publiques.

Si le salaire minimum de croissance mensuel constituera désormais une garantie légale dès le premier enfant accueilli, la formulation que cet amendement entend supprimer est ambigüe. En effet, la notion de « durée de prise en charge du ou des enfants » n’est pas définie par la loi. Elle pourrait ainsi mener à des interprétations qui seraient défavorables aux assistants familiaux et conduire in fine à ce que la rémunération demeure, dans certains cas, inférieure à un Smic.