Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Figure dans ce carnet le numéro du service d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Objet
Cet amendement a pour objet de faire mentionner dans le carnet de santé délivré gratuitement pour tout enfant le numéro d'appel d'urgence dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
Cette mention dans le carnet de santé est destinée à porter à la connaissance d'un maximum de personnes ce numéro d'appel d'urgence.
Il pourrait également être mentionné dans le livret de famille et les carnets de liaison des élèves du second degré. Toutefois, il n'appartient pas au législateur de prévoir cette mention dans ces documents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).