Amendement n° 318 rect. Sénat

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « de s’assurer », sont insérés les mots : « de la qualité ».

Cet amendement vise à spécifier que les contrôles des conditions de placement des mineurs par les services de l’aide sociale doivent cibler la qualité du placement afin de parvenir à mieux détecter les situations de maltraitance.  

L'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le service de l'aide sociale à l'enfance " contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement". L'insertion de cette notion de qualité est pertinente afin de renforcer la protection des jeunes placés.