Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanente, on ne peut pas l’y contraindre. »
Objet
Le présent amendement vise à éviter de contraindre un enfant à revoir ses parents, lorsque celui-ci a été victime de violences de leur part et qu’une remise en contact est envisagée.
En effet, lorsqu’un enfant exprime le souhait de ne pas être remis en contact avec l’un de ses parents ou les deux, il faut qu’il puisse être entendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).