Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 423‑29 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423‑29‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑29‑…. – Le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un week‑end de repos mensuel qui ne s’impute pas sur la durée de congé payé qui lui est accordée.
« Les cinq premiers alinéas de l’article L. 423‑33 sont applicables à tout week‑end de repos mentionné au premier alinéa du présent article. »
Objet
Cet amendement propose de consolider juridiquement la pratique, dans certains départements, de week-ends dits "de répit" pour les assistants familiaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).