Amendement n° 429 Sénat

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les résultats de cette évaluation sont obligatoirement communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation ainsi qu’à la Haute Autorité de santé. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et le référentiel au regard desquels la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée, ainsi que d’élaborer ou de valider » sont remplacés par les mots : «, le référentiel et » et les mots : « pour l’accompagnement des publics énumérés au I de l’article L. 312‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au regard desquels la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée » ;

3° Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations contribuent également aux bonnes pratiques pour l’accompagnement des publics énumérés au I de l’article L. 312‑1 du présent code. »

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), facteur crucial dans le pilotage de la politique de protection de l’enfance sur les territoires.

Pour ce faire, il inscrit dans la loi l’obligation pour les établissements de transmettre les résultats de leurs évaluations aux autorités chargées de leur autorisation, ainsi qu’à la Haute Autorité de santé (HAS), organisme chargé de l’élaboration de la procédure d’évaluation. Il clarifie aussi la procédure en remplaçant le dispositif d’habilitation des organismes pouvant procéder aux évaluations par la HAS, par un dispositif d’accréditation.

Par ailleurs, le référentiel élaboré par la HAS doit offrir une base commune à l’ensemble des ESSMS afin de faciliter la mise en œuvre des évaluations et l’appréhension des résultats qui en découleront. Cet amendement précise donc le rôle des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) qui non seulement sont prises en compte lors de l’évaluation quinquennale des établissements et services, mais guident l’accompagnement au quotidien des personnes suivies, notamment des      pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.