Amendement n° 3 rect. Sénat

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au terme d’un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315‑8 du code de l’action sociale et des familles exercent ces fonctions en position de détachement dans les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En cas d’absence de cadre d’emplois équivalent, ils sont détachés sur contrat dans les conditions prévues par la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée.

Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Dans le délai fixé au premier alinéa du présent I, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur d’établissements mentionnée au même premier alinéa relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

II. – L’article L. 315‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots :  « nommée par le président du conseil départemental et d’un directeur nommé, après avis du président du conseil départemental, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « et d’un directeur nommé par le président du conseil départemental » ;

2° À la fin du second alinéa, les mots : « , après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental ».

Cet amendement a pour objectif de rattacher, au département, les directeurs des établissements d'aide sociale à l'enfance.

En effet, les lois de décentralisation ont confié, aux départements, la protection de l'enfance. Aujourd'hui, le président du conseil départemental et son département sont comptable du service rendu et de son efficacité.

Il apparait donc cohérent que ce dernier puisse être recruter, voir évaluer, les directeurs des établissements ASE de son département et ce, dans un souci d'efficacité.