Amendement n° 20 rect. Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Rejeté Mme Christine Lavarde Article 14 bis Déposé le 10/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

À la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑13 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 221‑2‑5

par la référence :

L. 221‑13

Objet

Au regard de la création de la nouvelle section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 221-2-5 est renuméroté article L. 221-13 et intègre ladite nouvelle section.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).