Amendement n° 19 rect. Sénat

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 221‑1 à L. 221‑9 ;

2° Est créée une section 2 intitulée « Conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » et comprenant les articles L. 221‑10 à L. 221‑13 tels qu’ils résultent de la présente loi.

II. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

…. – L’article L. 221‑2‑2 devient l’article L. 221‑10 et est ainsi modifié :

Pour plus de clarté et une meilleure lisibilité des textes, cet amendement insère dans le chapitre Ier du titre II du livre II du Code de l’action sociale et des familles une section spécifique consacrée aux conditions d’accueil et d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, en miroir de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code.

L’article L. 221-2-2 dudit code sera ainsi inclus dans cette nouvelle section et deviendra l’article L. 221-10.