Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
à intervalles de temps réguliers
par les mots :
a minima tous les trois ans
Objet
Les carences en matière de contrôle ont été dénoncées par les anciens enfants placés à l'aide sociale à l'enfance.
Les contrôles à intervalles de temps régulier est donc un progrès mais la période entre les contrôles doit être bornée dans le temps pour éviter les abus.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).