Amendement n° 399 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Objet
La désignation d'un avocat pour l'enfant doit être généralisée par le juge des enfants.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).