Amendement n° 386 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
À titre temporaire,
Objet
Cet amendement vise à supprimer le critère de durée temporaire puisque par définition toute prise en charge en protection de l’enfance est temporaire. Par ailleurs, la prise en charge des jeunes majeurs est actuellement inférieure à un an dans 99% des cas. Dès lors cette mention doit être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).