Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance.
Objet
Cet amendement vise à compléter le dispositif expérimental proposé par l’article 13 bis en intégrant les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance aux comités pour la protection de l’enfance.
La présence des associations au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance semble indispensable à la bonne représentation des publics concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).