Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 379 Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 3 ter Déposé le 09/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après les mots :

les mots : « 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt‑cinq ans » ;

Objet

Cet amendement vise à envisager l’accompagnement des jeunes majeurs au-delà de 21 ans et jusqu’à 25 ans. Le recul de l’âge de décohabitation du domicile parental se situe autour de 25 ans et l’âge du premier emploi stable aux alentours de 27 ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).