Amendement n° 359 Sénat

I. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’article L. 225‑7 est abrogé ;

II. – Alinéa 46

Remplacer les mots :

Il est institué

par les mots :

L’agence française pour l’adoption met en œuvre

Cet amendement donne compétence à l’agence française de l’adoption pour gérer la base de données nationale des agréments (BDNA). Cet outil permettra notamment de mettre en relation les départements qui le souhaitent pour trouver une famille à chaque enfant.

En effet, l’article 13 intègre l’Agence française pour l’adoption (AFA) au sein du nouveau groupement d’intérêt public et lui permet d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption y compris nationale.

Dès lors, la gestion directe par l’agence française de l’adoption de cette base apparaît nécessaire pour mener à bien cette mission en matière d’adoption nationale.

Enfin, cet amendement tire la conséquence de la création de cette base de données en abrogeant l’article L.225-7 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que les départements transmettent au ministre chargé de la famille les décisions relative à l’agrément en vue d’adoption.