Amendement n° 349 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt‑quatrième
par le mot :
douzième
Objet
Le présent amendement vise à restreindre le délai d’entrée en vigueur de l'interdiction générale du recours à l'hôtel pour les mineurs confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance à douze mois au lieu de vingt-quatre mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).