Amendement n° 419 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 421‑4 est complétée par les mots : « ou à la demande de l’intéressé » ;
Objet
Cet amendement vise à diversifier les profils d'assistant familial agréé pour accueillir des jeunes placés à l'ASE, en prévoyant qu'à leur demande, l’agrément peut concerner le placement d'un unique enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).