Amendement n° 411 Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Groupe du RDSE Article 2 quinquies (Supprimé) Déposé le 09/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 391 du code civil, après le mot : « requête », sont insérés les mots : « du mineur lui‑même lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative en application des articles 375 et suivants, ».

Objet

Actuellement, seul le juge des enfants peut être saisi par le mineur. Le juge des tutelles ne peut l'être que par les parents ou alliés, le ministère public ou se saisir d’office.

Aussi, cet amendement vise à prévoir la saisine du juge des tutelles par les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).