Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le gouvernement a annoncé son intention d’interdire le placement à l’hôtel de mineurs de l’ASE.
Le projet de loi prévoit certes l’interdiction à l’article 3 mais l’alinéa 4 prévoit une exception concernant le placement hôtelier des enfants pour répondre à des situations d’urgence.
Or, l’urgence est aujourd’hui malheureusement la norme pour le placement d’enfants.
L'encadrement des placements à l’hôtel est un progrès mais qui demeure insuffisant, raison pour laquelle nous souhaitons une interdiction totale du placement à l'hôtel.
Nous considérons que les enfants placés n’ont pas leur place dans des hôtels et que l’Etat doit garantir une place pour chaque jeune dans un foyer ou une maison d’accueil nous demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).