Amendement n° 343 Sénat

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 378‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou un délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement commis sur la personne de l’enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois renouvelables jusqu’au procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours. »

Le présent amendement étend la portée de l’article 378-2 du code civil, qui prévoit la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour un crime commis contre l’autre parent en prévoyant la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit grave commis sur la personne de l'enfant.