Amendement n° 286 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article contraint les départements à organiser la présentation d’une personne s’étant déclarée mineure à la préfecture afin que les services de l’Etat puissent recourir au fichier d’Appui à l’Evaluation de la Minorité (AEM) de façon systématique. De plus, il rend obligatoire la transmission par le département au représentant de l'Etat des décisions prises à la suite de l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et conditionne le versement de la contribution forfaitaire de l’État attribuée aux départements à la transmission de ces informations.

Pourtant, il semble manifestement que les orientations de cet article sont prises en dehors de toute évaluation rationnelle de l’usage du fichier AEM en matière de protection des droits des enfants et de l’intérêt supérieur de l’enfant. En octobre 2020, les Ministres concernés ont bien commandé une mission d’évaluation sur la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés aux Inspections Générales de la Justice (IGJ), de l’Administration (IGA) et des Affaires Sociales (IGAS) qui aurait pu évaluer la pertinence d’un tel dispositif dans la protection de l’enfance. Mais les Inspections Générales ont rendu leurs conclusions postérieurement à la rédaction du présent projet de loi et le rapport n’a par ailleurs jamais été rendu public.

Bien loin donc d’un réel souci de protection des droits des mineurs puisque l’article a été rédigé antérieurement à toute évaluation, l'objectif affiché du fichier AEM et de ses corollaires, les fichiers Visabio et AGDREF, est plutôt de lutter contre l'immigration irrégulière, ce qui constitue un détournement de la finalité de la protection de l'enfance. Cet article fait donc passer la question migratoire avant celle des droits de l’enfant et de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Or la priorité pour les départements, dans la mission sociale qui est la leur, doit être de défendre l’intégrité et les droits des personnes se déclarant mineurs, et non de participer aux prérogatives de l’Etat en matière de politique migratoire. L’objectif d’un projet de loi dédié à la protection de l’enfance doit être de garantir aux départements les moyens nécessaires à la conduite de leurs missions d’accueil et d’accompagnement sociales, et non de surveillance et de fichage des enfants.

En somme, une telle proposition inefficace n’apportant aucune protection supplémentaire pour les enfants et les jeunes majeurs, ni aucun soutien aux départements dans leurs missions d’accueil et d’accompagnement, n’a pas sa place dans un tel projet de loi. En conséquence, nous demandons la suppression de cet article 15.