Amendement n° 284 Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Rejeté Mme Michelle Meunier Article 16 Déposé le 09/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des Lieu de Vie d’Accueil.

Objet

Il y a en France 450 Lieu de Vie d'Accueil (LVA), dans la mesure où ils ne sont pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les LVA ne font pas partie des schémas départementaux et n'ont pas recours aux financements publics. Les organismes utilisateurs ne sont pas solidaires d'éventuels déficits générés par les LVA qui sont seuls redevables de leurs pertes.

Aussi, il n’y a pas d’organisme « financeur », pour les LVA mais des « utilisateurs », qui payent une prestation de services délivrées par des entreprises de droit privé. Le terme « financement » est donc inapproprié.

Par ailleurs, le décret auquel renvoie l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Famille attribue aux présidents des conseils départementaux le pouvoir de fixer la tarification journalière des LVA.

Or, les départements ne sont pas les seuls à recourir aux services des LVA (PJJ, ARS). Un tel pouvoir n’est donc pas justifié.

En outre, la pratique révèle que certains départements, qui bien souvent n’ont pas recours aux LVA fixent systématiquement des prix de journées identiques et trop faibles.

Cela entretient une normalisation des places ce qui va à l'encontre de la singularité de chaque LVA.

Pour ces raisons, nous demandons un rapport au Gouvernement sur les modalités de financement des LVA.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).