Amendement n° 278 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article additionnel instaure à titre expérimental un comité départemental de gouvernance territoriale partagée entre l’État et le département pour la protection de l’enfance chargé de piloter localement la politique de protection de l’enfance.
Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance sont déjà chargés d’animer la politique partenariale à l’échelle de chaque département. Il convient donc plutôt de renforcer l’application des lois de 2007 et 2016, de s’assurer du développement des observatoires dans chaque département plutôt qu’obscurcir le paysage institutionnel avec un nouveau comité qui ne se réunirait que ponctuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).