Amendement n° 274 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
de l’aide sociale à l’enfance
insérer les mots :
, notamment des représentants d’associations d’assistants familiaux
Objet
Les assistants familiaux sont au cœur de la vie des enfants placés, il est donc nécessaire de les intégrer au sein du comité national de la protection de l’enfance les représentants des assistants familiaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).