Amendement n° 266 Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Adopté Mme Monique Lubin Article 9 Déposé le 09/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

Supprimer les mots :

calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants

Objet

L'article 9 vise à garantir le salaire minimum de croissance mensuel aux assistants familiaux, dès le premier enfant accueilli. Or, le calcul au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants n'est pas défini par la loi et apparait comme ambigüe.

La proratisation de la durée de prise en charge de l’enfant risquerait donc de précariser l’assistant familial. En effet, chaque accueil dans l’intérêt de l’enfant est différent, pour un assistant familial qui n’aurait qu’un enfant, susceptible de rentrer les weekends chez ses parents ou pendant les vacances sera fortement pénalisé par cette disposition, son salaire risque d’être impacté, bien en deçà du SMIC.

Continuer de précariser ces professionnels n’est pas tolérable, il est nécessaire de garantir à tous les assistants familiaux le salaire minimum de croissance mensuel.

Il conviendrait donc de supprimer la mention "calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants", tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).