Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
prévention
insérer les mots :
, de lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles,
II. – Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
maltraitance
insérer les mots :
et de lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles
Objet
Cet amendement propose de mentionner explicitement la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants dans la politique de prévention ainsi que dans la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance. Il s’agit d’une proposition de l’ONG ECPAT France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).