Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 2, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pris après avis du Défenseur des droits
Objet
Le présent amendement demande à ce que le Défenseur des droits soit associé à la rédaction du décret précisant les modalités de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).