Amendement n° 253 Sénat

Avant l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 375‑9 du code civil, il est inséré un article 375‑… ainsi rédigé :

« Art. 375‑…. – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative. »

Cet amendement reprend les recommandations du groupe de travail relatif à la prostitution des mineurs, dont le rapport a été remis au Gouvernement le 28 juin 2021, et qui considère comme prioritaire et urgente la codification dans le code civil du II. de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. 

Le groupe de travail souligne notamment : "Aux termes de la loi du 4 mars 2002, « la prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République » et « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative ». Ces dispositions solennelles et à haute valeur proclamatoire ne figurent pourtant ni dans le code pénal (pour la première) ni dans le code civil (pour la seconde) ni dans aucun code. Comment s’étonner, dans ces conditions, que certains professionnels puissent encore répondre à des parents que dans la mesure où leur fille mineure était consentante à sa prostitution on ne pouvait rien faire car c’était sa liberté ? Ou encore hésiter à actionner les dispositifs de saisine de l’autorité judiciaire par crainte de déclencher des poursuites contre le mineur prostitué en raison du fait qu’il se prostitue ? La prostitution des mineurs n’est-elle pas interdite en France ? Et le mineur prostitué n’est-il pas considéré comme victime ?".

Les auteurs du présent amendement se proposent donc de satisfaire cette recommandation en ajoutant au code civil un nouvel article au sein des dispositions relatives à l’assistance éducative.