Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et l’accompagner dans la recherche de solutions alternatives et effectives dans l’hypothèse où ce majeur serait en situation difficile
Objet
L’article 3 quater instaure un entretien postérieur à la majorité pour dresser le bilan du parcours du jeune majeur et de son accès à l’autonomie. Néanmoins, aucun accompagnement n’est réellement prévu afin de rechercher des solutions alternatives et effectives, ce qui a alerté la défenseure des droits.
Cet amendement propose d’étendre les missions de l’entretien effectué six mois après la sortie de l’ASE pour rendre effectif cet accompagnement. Il a été recommandé par SOS Villages d’enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).