Amendement n° 235 Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Michelle Meunier Article 2 quinquies (Supprimé) Déposé le 09/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 378‑2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou un délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement ».

Objet

Le présent amendement étend les dispositions de l’article 378-2 du code civil relatif à la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement aux délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).