Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le nombre de décisions de retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale pour les parents auteurs de violences conjugales.
Objet
Cette demande de rapport traduit une demande de meilleure documentation de la prise en charge des enfants co-victimes de violences conjugales, afin notamment d’évaluer si la justice a permis de les protéger vis-à-vis de l’auteur des violences en retirant totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale du parent auteur de violences sur l’autre parent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).