Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 378‑2 du code civil, après les mots : « six mois », sont insérés les mots : « renouvelables jusqu’au procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle ».
Objet
Le présent amendement améliore la portée de l’article 378-2 du code civil, qui prévoit la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour un crime commis contre l’autre parent en assouplissant la limite de six mois actuellement en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).