Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La mesure prise par le juge en cas d’urgence est caduque à l’expiration d’un délai de trois mois si elle n’est pas suivie de l’évaluation prévue par l’alinéa précédent. » ;
Objet
Cet amendement, inspiré d’une recommandation de la CNCDH, prévoit une sanction de caducité si la mesure de placement, lorsqu’elle est prise en urgence et donc sans évaluation préalable, n’est pas suivie des investigations prévues par l’article, par exemple dans un délai de trois mois (recommandation de la CNCDH).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).