Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il présente un bilan annuel sur la situation de la protection de l’enfance dans le département et le rend public.
Objet
Le manque de chiffres consolidés au niveau national sur la protection de l’enfance ne permet pas aujourd’hui de disposer d’un état des lieux satisfaisant qui pourrait orienter correctement les politiques publiques. La production de données au niveau départemental pourrait répondre à ce besoin.
A cet égard, cet amendement vise donc à compléter le dispositif expérimental proposé par l’article 13 bis, en demandant la production et la publication d’un rapport annuel sur la situation de la protection de l’enfance par le Comité départemental de la Protection de l’Enfance créé par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).