Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Des associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance.
Objet
Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l’enfance ont vocation, en application de l’article L. 224.11 du Code de l’Action Sociale et des Familles, à venir en aide moralement et matériellement aux personnes admises, ou ayant été admises dans le service de l’aide sociale à l’enfance.
A cet égard, leur présence au sein des comités départementaux pour la protection de l’enfance semble pertinente tout en garantissant une représentation indispensable des publics concernés au sein des organismes publics chargés de la protection de l’enfance.
En conséquence, cet amendement vise à compléter le dispositif expérimental proposé par l’article 13 bis en intégrant ces associations aux comités pour la protection de l’enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).