Amendement n° 172 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer le mot :
vingt‑quatrième
par le mot :
douzième
Objet
Cet amendement prévoit de revenir au délai d'un an initialement prévu pour la mise en oeuvre de l'interdiction de l'hébergement hôtelier. En effet, il apparait que la transition ayant déjà été débuté, une durée de deux ans pour mettre en oeuvre cette interdiction est longue, notamment compte tenu de la situation dans laquelle cela met les mineurs protégés. Une mise en oeuvre rapide est donc préférable tout en laissant aux départements une année pour prévoir une organisation nouvelle suite à cette interdiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).