Amendement n° 162 Sénat

Alinéa 61, première phrase

Après le mot :

informations

insérer les mots :

, au suivi des conditions de prise en charge des mineurs en danger,

En 2019, l’IGAS rendait un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d’exécution, le rapport fait état d’une tendance à l’accroissement de ces délais. A titre d’exemple, s’agissant des mesures d’AEMO, 1/3 des départements présente des délais d’exécution moyens supérieurs à 4 mois et deux tiers des délais moyens sont compris entre 0 et 3 mois. En moyenne 8 à 9 % des mesures d’AEMO sont en attente de mise en œuvre.

Il en est aussi des décisions de placement en souffrance d’exécution.

Or cet accroissement des délais d’exécution des décisions de justice a des conséquences préjudiciables à tous les stades de la prise en charge pouvant entraîner une mise en danger de l’enfant, des ruptures de prises en charge, des orientations par défaut ou encore des fins de mesures trop précoces et peu anticipées.

En conséquence, cet amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire national de la protection de l’enfance en lui octroyant un droit de regard sur les conditions de prise en charge des mineurs en danger afin de permettre une remontée d’informations, notamment sur l’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance.

Cet amendement est issu d'une proposition d'UNICEF France.