Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 16, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
Objet
Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, il est proposé que la présidence du conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).