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Amendement n° 147 Sénat

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Rejeté Mme Mélanie Vogel Article 3 quater Déposé le 09/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq ».

Objet

Cet amendement porte un article additionnel qui inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.

Cet âge de 25 ans recoupe l’âge minimal de déclenchement d’un certain nombre de minima sociaux et rejoint par ailleurs l’âge moyen de décohabitation du domicile parental, aujourd’hui estimé à 24 ans.

En creux, cet amendement proposé par l’association Repairs entend réaffirmer la spécificité propre de la politique de protection de l’enfance, qui est d’être une politique de suppléance parentale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).