Amendement n° 144 Sénat

Supprimer les mots :

, pour une durée maximale de six mois renouvelable,

Les mesures d'actions éducatives en milieu ouvert renforcées/intensifiées (AEMO-R) sont ordonnées par les juges des enfants et s'adressent à un ou plusieurs enfants en situation de danger. Ces mesures de protection maintiennent le mineur dans son milieu familial, permettent de le suivre dans son développement et d'apporter aide et conseil à la famille.

La limitation de la durée des AEMO-R ne semble pas avoir été instaurée dans la recherche de l’intérêt des enfants. En effet, la durée d’une mesure d’assistance éducative doit pouvoir varier et s’adapter en fonction des besoins de l’enfant et de l’évolution de sa situation de danger. Le juge des enfants est souverain et en tant que « gardien de l’enfant » est le plus à même de définir une solution correspondant au temps de l’enfant.

Le syndicat de la Magistrature relève qu’en pratique, les AEMO-R de six mois sont parfois insuffisantes. Les circonscrire à six mois obligera le juge à examiner de nouveau la situation au risque, dans ces cas, de renforcer le prononcé de mesures sans audience.

Le juge est le mieux à même, dans sa relation avec le conseil départemental à qui il confie l’enfant, à définir la meilleure durée pour une AEMO-R. Il a la possibilité d’assortir son ordonnance d’une demande de rapport sur l’évolution de la situation du mineur durant la mise en œuvre de la mesure, afin de la réorienter le cas échéant.

En conséquence, cet amendement supprime la limitation de six mois des actions éducatives en milieu ouvert renforcées ou intensifiées.