Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 373‑2‑11 du code civil, il est inséré un article 373‑2‑11‑… ainsi rédigé :
« Art. 373‑2‑11‑…. – Dans les cas prévus au 6° de l’article 373‑2‑11, lorsqu’un parent est condamné, même non définitivement, pour des violences commises sur la personne de l’autre parent, l’exercice exclusif de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement sont attribués au parent victime des violences. La décision de maintien de l’autorité parentale conjointe ou le maintien des droits de visite et d’hébergement est spécialement motivée. »
Objet
Le présent amendement vise à ce que lorsque le juge se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement dans un contexte de pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, il doit, sauf décision spécialement motivée, confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement au parent victime des violences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).